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Aide financière santé pour les actifs et leur famille

Mis à jour le 31/01/2023

La MSA d'Armorique apporte une aide aux familles qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins.

Aide financière santé pour les actifs et leur famille

 

Finalité

Apporter une aide aux familles qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins.

Bénéficiaires

Assurés maladie à la MSA d'Armorique et leurs ayants droits 

Domaines d'interventions

  • prothèses (dentaires, auditive, capillaire, orthopédique et optique),
  • soins d’orthodontie,
  • séances de psychomotricité,
  • compléments alimentaires prescrits médicalement,
  • visites ergothérapeutes (si demandées par la MDPH),
  • séances avec un psychologue
  • dépenses liées aux forfaits journaliers, télé agrandisseurs et soins hors nomenclature 

Conditions d'attribution

  • Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 1 100 € le mois de la demande
  • Disposer de capitaux placés inférieurs à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple
  • Avoir obligatoirement une complémentaire santé ou être en cours d’adhésion 
  • L’aide financière santé ne peut pas être sollicitée pour des frais liés à une/des réparation(s)
  • Les dépenses doivent faire l’objet d’une prise en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire


Modalités

  • Les demandes des assurés dont le quotient familial est supérieur à 851 € sont examinées en Comité d'Action Sanitaire et Sociale (CASS)
  • La demande est effectuée par l’assuré.
  • Les demandes relatives aux dépenses liées aux forfaits journaliers, télé agrandisseurs et soins hors nomenclature sont examinées en CASS
  • la demande doit comprendre : 
    • L'imprimé de demande
    • L’avis d’imposition, dernier avis d’imposition ou N-2  
    • Les factures ou devis datant de moins de 3 mois 
    • Attestation bancaire des capitaux placés
  • Selon le type de demande, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés.

Montant de l'aide

 

Tranches QF Participation
1 ≤ à 851 40% du restant à charge
dans la limite maximale de 600€ par année civile
2 De 852 à 1025 € Passage en Comité d'action sanitaire et sociale

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