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L'aide aux soins palliatifs

Mis à jour le 22/06/2016

La MSA d'Armorique verse une aide pour financer les heures de garde malade à domicile de façon ponctuelle ou prendre en charge des fournitures, accessoires et médicaments non ou incomplètement remboursés nécessaires à l'état de santé de l'assuré. L'objectif de l'aide est d'accompagner la fin de vie à domicile des assurés pris en charge par un réseau de soins palliatifs ou hospitalisation à domicile (HAD).

A quelles conditions un assuré peut-il en bénéficier ?

  • Il faut être assuré en maladie auprès de la MSA pendant la durée du traitement et de prise en charge par le réseau ou l'HAD,
  • il n'y a pas de condition d'âge,
  • la personne doit être prise en charge en soins palliatifs à son domicile ou substitut de domicile (uniquement en EHPAD, petites unités de vie, foyer de vie… sans forfait soins),
  • les structures médicalisées sont exclues,
  • le montant de l'aide dépend des ressources du foyer,
  • le réseau de soins ou la structure HAD doit passer une convention avec la MSA.


Quel montant peut-il percevoir ?

Pour une garde à domicile :

  Revenu fiscal de référence
(plafond majoré de 4 500€ par personne
à charge par an)
Montant de l'aide
1er niveau Personne seule Inférieur ou égal à 25 000€/an 90% de la dépense dans la limite de 3 000€
Couple Inférieur ou égal à 41 250€/an
2ième niveau Personne seule Supérieur à 25 000€ et inférieur ou égal à 37 500€ 85% du montant de la dépense dans la limite des 2 600€
Couple Supérieur à 41 250€ et inférieur ou égal à 50 000€

Comment peut-il faire une demande ?

La demande doit être formulée à la MSA par les acteurs du dispositif : HAD, équipes mobiles de soins palliatifs, services sociaux hospitaliers. Ce sont eux qui constituent le dossier MSA.


A noter
Si la demande concerne des fournitures, accessoires et médicaments, le dossier devra être étudié par la Comité d'action sanitaire et sociale pour décision.
En cas d'urgence, un accord pourra cependant être donné avant le passage en Comité.





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