Aide pour les salariés en arrêt de travail

Finalités

Apporter une aide financière aux salariés en arrêt de travail pour limiter leur perte de revenu 

Bénéficiaires

Assurés maladie à la MSA d'Armorique

Conditions d'attribution

• Être en arrêt de plus de 15 jours (arrêt de travail maladie accident du travail ou maladie professionnelle) 
• Avoir un revenu brut global (RBG) <  à 26 960 € pour une personne seule, < 45 290 € pour une personne vivant en couple
• Disposer de capitaux placés inférieurs à : 
  • 50 000€  pour une personne seule 
  • 75 000€  pour un couple 

Montant de l'aide

L’aide mensuelle s’élève à 300 € maximum
Le nombre de mois et le montant de l’aide sont décidés par le Comité d'action sanitaire et sociale restreint dans la limite de 6 mois par année civile. 

Modalités

• La demande est effectuée par un travailleur social de la MSA ou d’un autre organisme 
• L’aide forfaitaire mensuelle est mobilisable sur 6 mois maximum par année civile 
• La demande doit comprendre : 
  • Une évaluation sociale : situation budgétaire (ressources et charges, dettes, crédits, capitaux placés et calcul de la perte réelle de salaire : présence ou non de subrogation et/ou IJ complémentaires) et rapport social. 
  • Dernier avis d’imposition et justificatifs des dernières ressources, attestation bancaire des capitaux placés. 
  • Selon la situation de l’assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés.