EMPLOYEURS - Plan de soutien à l'élevage : modalités de mise en œuvre du plan par la MSA d'Armorique

Mis à jour le 19/11/2015

Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage, des étalements ou reports de paiement des cotisations sociales sont possibles pour les éleveurs des filières viande (bovins, porcins, ovins) et produits laitiers qui traversent une situation financière et économique particulièrement difficile.

Ces mesures concernent particulièrement les employeurs de main d'œuvre de ces filières. Un dispositif spécifique est mis en place pour le paiement des cotisations salariées des 3ème et 4ème trimestre 2015 (part patronale uniquement, la part ouvrière devant être acquittée à la date limite de paiement). Ce dispositif d'étalement a également été étendu aux entreprises de travaux agricoles.
 
Pour solliciter un échéancier ou un report, il vous appartient de compléter l'imprimé ci-contre et d'en faire retour à la MSA d'Armorique dans les meilleurs délais.
Cet imprimé est simple à compléter et peut être transmis rapidement à la MSA d'Armorique par mail à l'adresse suivante : contact@armorique.msa.fr
 
Pour les employeurs qui s'acquittent de leurs cotisations sociales par prélèvement automatique, il importe d'intervenir dès réception de la facture ceci afin de nous permettre de stopper le prélèvement.