Prime à l'installation des assistants maternels

Finalité

Faciliter l'installation des assistants maternels en finançant leur équipement.

Bénéficiaires

Assistant  maternel relevant de la MSA au titre des prestations familiales ou à défaut des prestations de l'assurance maladie (si pas de prestations familiales d'un autre régime) du fait de l'activité agricole du ou de la conjoint(e).

Conditions d'attribution

• Exercer son activité à domicile ou en maison d’assistants maternels, 
• Être agréé pour la première fois et avoir suivi la formation obligatoire avant l’accueil du tout premier enfant, 
• Formuler sa demande dans un délai d’un an à compter de la date de son agrément. 
• Respecter les engagements contenus dans la charte d’engagements réciproques et notamment :
  • Se prévaloir d’un minimum de 2 mois d’activité et s’engager à exercer pendant au moins 3 ans révolus à compter de la demande de prime,
  • Appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 SMIC horaire par jour fixée par le Code de la Sécurité sociale, 
  • Renseigner ses disponibilités sur le site Internet www.monenfant.fr et si possible être référencé auprès d’un Relais  Petite Enfance (RPE) 
  • Conserver durant 3 ans les justificatifs de l’emploi de la prime pour être en mesure de les présenter s’ils sont réclamés lors des contrôles effectués par la MSA, 
  • Rembourser le montant de la prime en cas de non-respect de ces engagements. 

Montant de l'aide

Aide forfaitaire de 1200€ et sans conditions d'implantation territoriale.

Modalités

Demande à formuler auprès du Pôle d’Action sociale de la MSA à l’aide d’un imprimé spécifique téléchargeable sur le site internet de la MSA