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Aide financière santé pour les actifs et leur famille
Mis à jour le 31/01/2023
La MSA d'Armorique apporte une aide aux familles qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins.
Aide financière santé pour les actifs et leur famille
Finalité
Apporter une aide aux familles qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins.
Bénéficiaires
Assurés maladie à la MSA d'Armorique et leurs ayants droits
Domaines d'interventions
- prothèses (dentaires, auditive, capillaire, orthopédique et optique),
- soins d’orthodontie,
- séances de psychomotricité,
- compléments alimentaires prescrits médicalement,
- visites ergothérapeutes (si demandées par la MDPH),
- séances avec un psychologue
- dépenses liées aux forfaits journaliers, télé agrandisseurs et soins hors nomenclature
Conditions d'attribution
- Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 1 100 € le mois de la demande
- Disposer de capitaux placés inférieurs à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple
- Avoir obligatoirement une complémentaire santé ou être en cours d’adhésion
- L’aide financière santé ne peut pas être sollicitée pour des frais liés à une/des réparation(s)
- Les dépenses doivent faire l’objet d’une prise en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire
Modalités
- Les demandes des assurés dont le quotient familial est supérieur à 851 € sont examinées en Comité d'Action Sanitaire et Sociale (CASS)
- La demande est effectuée par l’assuré.
- Les demandes relatives aux dépenses liées aux forfaits journaliers, télé agrandisseurs et soins hors nomenclature sont examinées en CASS
- la demande doit comprendre :
- L'imprimé de demande
- L’avis d’imposition, dernier avis d’imposition ou N-2
- Les factures ou devis datant de moins de 3 mois
- Attestation bancaire des capitaux placés
- Selon le type de demande, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés.
Montant de l'aide
Tranches | QF | Participation |
---|---|---|
1 | ≤ à 851 | 40% du restant à charge dans la limite maximale de 600€ par année civile |
2 | De 852 à 1025 € | Passage en Comité d'action sanitaire et sociale |