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CCMSA

Prêt jeunes de la MSA d'Armorique

Mis à jour le 19/10/2018

C'est un prêt complémentaire à la construction, l'acquisition, la restauration, l'aménagement ou la réparation d'une résidence principale pour les propriétaires ou futurs propriétaires de moins de 40 ans.

 

Quelles sont les conditions d'attribution ?

  • Etre propriétaire ou futur propriétaire 
  • Avoir moins de 40 ans au jour de la demande (en cas de couple l'un des deux membres doit avoir moins de 40 ans)
  • Percevoir obligatoirement ses prestations familiales ou logement de la MSA ou être affilié en assurance maladie à la MSA (pour les personnes seules ou couple sans enfants) et ne pas bénéficier de prestations familiales ou logement d'un autre régime.
  • En cas de personne seule ou couple avec enfant, la demande ne sera recevable que s'ils perçoivent des prestations familiales.
  • Pas de condition de ressources.
  • En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, aucun prêt n'est possible, sauf accord de celle-ci.
 
 

Quelles sont les modalités du prêt ?

  • Le prêt doit être complémentaire de travaux de construction, d'acquisition, d'aménagement ou de réparation de l'habitation principale.
  • Le montant maximum du prêt est fixé à 80% du montant du projet restant à financer (après déduction des prêts bancaires obtenus ou de l'apport personnel) dans la limite de 4 500 €.
  • Le taux d'intérêt d'élève à 2%.
  • Le prêt est remboursable en 60 mensualités maximum, la première échéance est exigible à partir du mois qui suit la mise à disposition des fonds.
  • Les mensualités seront retenues chaque mois sur les prestations versées ou par prélèvement bancaire.
  • Un prêt jeune ne peut pas se cumuler avec un prêt logement mais il peut en prendre la suite.
  • Il peut se cumuler avec un prêt équipement ménager ou un prêt légal.
  • Un seul prêt jeune peut être attribué par famille.
 

Comment faire une demande ?

La demande
  • Compléter le formulaire de demande et le retourner accompagné des justificatifs à : MSA d'Armorique, 12 rue de Paimpont, 22025 Saint-Brieuc cedex 1
  • Liste des pièces justificatives :
    • Devis estimatif détaillé des travaux
    • Attestation des organismes prêteurs
    • Permis de construire
    • Acte notarié
 
La décision
Après étude de la demande, l'assuré est avisé par écrit de la décision. Si elle est favorable, il reçoit deux exemplaires de l'acte de prêt signé par la MSA. Un des exemplaires est à signer et à retourner à la MSA.
 
Le paiement du prêt
Dès réception de l'exemplaire du contrat signé, le prêt sera versé intégralement à l'assuré en une fois sur présentation des factures acquittées.
 

 

Attention : en cas de non respect des clauses du contrat par l'emprunteur, la MSA se réserve le droit d'exiger  le remboursement immédiat de la totalité du prêt.