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CCMSA

Prêt habitat retraité ou pensionné d'invalidité de la MSA d'Armorique

Mis à jour le 19/10/2018

C'est un prêt destiné au financement de travaux d'amélioration, d'accessibilité, d'agrandissement ou de modernisation de l'habitation principale.

 

Quelles sont les conditions d'attribution ?

  • Etre retraité exclusif ou majoritaire MSA ou  percevoir une pension d'invalidité de la MSA.
  • Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 650 € en fonction du dernier avis d'impôt.
  • Ne pas avoir de capitaux mobiliers supérieurs à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple.
  • En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, aucun prêt n'est possible, sauf accord de celle-ci.
 

Quelles sont les modalités du prêt ?

 
  • Le montant maximum du prêt est fixé à 80% du reste à financer (déduction faite des autres prêts et des subventions) dans la limite de 4 500 €.
  • Le taux d'intérêt s'élève à 2%
  • Le prêt est remboursable sur 60 mensualités maximum, la première échéance est exigible à partir du mois qui suit la mise à disposition des fonds.
  • Les mensualités seront retenues chaque mois sur les prestations versées ou par prélèvement bancaire.
  • Le cumul est possible avec un autre prêt MSA différent de celui-ci (dans la limite de deux) 
 

Comment faire une demande ?

 
La demande
  • Compléter le formulaire de demande et le retourner accompagné des justificatifs à :
    MSA d'Armorique, 12 rue de Paimpont, 22025 Saint-Brieuc cedex 1
  • Liste des pièces justificatives :
    • Copie du dernier avis d'imposition
    • Devis ou facture
    • Attestation sur l'honneur de revenus placés (à télécharger sur le site Internet)
    • Attestation des montants des subventions éventuelles (ANAH ou autres organismes)
 
La décision
Après étude de la demande, l'assuré est avisé par écrit de la décision. Si elle est favorable, il reçoit deux exemplaires de l'acte de prêt signé par la MSA. Un des exemplaires est à signer et à retourner à la MSA.
 
Le paiement du prêt
Dès réception de l'exemplaire du contrat signé et de la facture, le prêt sera versé intégralement à l'assuré.

 

Attention : en cas de non respect des clauses du contrat par l'emprunteur, la MSA se réserve le droit d'exiger  le remboursement immédiat de la totalité du prêt.