Prêt habitat pour les Seniors

Finalité

Aider les personnes retraitées par l'octroi d'un prêt en vue de la construction, de l'achat ou de l'amélioration de l'habitation principale qu'elle qu'en soit la nature (appartement, maison...)

Bénéficiaires

• Pour les personnes en retraite avant le 1^er juillet 2017, le bénéficiaire doit être retraité MSA à titre principal.
• Pour les personnes en retraite à compter du 1^er juillet 2017, la retraite doit être versée par la MSA.

Conditions d'attribution

• Être propriétaire du terrain en cas de construction ou des locaux à améliorer en cas de travaux
• Les ressources doivent être inférieures ou égales à 18 500 € pour une personne seule et 27 500 € pour un couple (Revenu Brut Global)
• Le montant des capitaux doit être inférieur à :
  • 50 000€  pour une personne seule
  • 75 000€  pour un couple
• Le montant maximum du prêt est fixé à 80% du coût des travaux ou de l'achat ou du reste à charge en cas d'autres financements dans la limite de 6000€.  
• Sont exclus : les travaux d'embellissement (peinture, papiers peints, clôtures, jardin...)
• Aucun prêt ne peut être consenti tant qu’un autre prêt habitat du Service action sanitaire et sociale de la MSA est en cours de remboursement.
• Cumul possible avec un prêt équipement du service social de la MSA.
• En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, le prêt ne pourra être octroyé qu’avec autorisation de celle-ci
• Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection. Le cas échéant, la demande doit être déposée par la personne désignée lors du jugement.  
• La MSA se réserve le droit de rejeter toute demande ne présentant pas une solvabilité suffisante

Montant de l'aide

Montant maximum : 6000€ pouvant être majoré à 10000€ en cas d'habitat indigne

Modalités

• Prêt sans intérêt, remboursable en 60 mois maximum, prélevé sur les prestations vieillesses ou à défaut par prélèvement bancaire
• La demande de prêt doit être formulée, accompagnée d’un plan de financement détaillé et d’un devis avant l’acquisition ou la réalisation des travaux. Suite à l’accord de principe, la facture acquittée des 20% à la charge de l’assuré est à envoyer dans les trois mois qui suivent l’accord de principe.