Prêt habitat aux familles

Finalité

Aider les familles par l'octroi d'un prêt en vue de la construction, de l'achat ou de l'amélioration de l'habitation principale quelle qu'en soit la nature (appartement, maison...)

Bénéficiaires

Familles allocataires MSA au titre des prestations familiales
ou à défaut des prestations de l'assurance maladie sans percevoir de prestations familiales d'un autre régime

Conditions d'attribution

• Être propriétaire du terrain en cas de construction ou des locaux à améliorer en cas de travaux
• Disposer d’un quotient familial inférieur ou égal à 1 300 €
• Disposer de capitaux placés inférieurs à :
  • 50 000€ pour une personne seule
  • 75 000€ pour un couple
• Le montant maximum du prêt est fixé à 80% du coût des travaux ou de l'achat ou du reste à charge en cas d'autres financements dans la limite de 6000€.  
• Sont exclus : les travaux d'embellissement (peinture, papiers peints, clôtures, jardin...)
• Aucun prêt ne peut être consenti tant qu’un autre prêt habitat du service social de la MSA est en cours de remboursement.
• Cumul possible avec un prêt équipement.
• En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, le prêt ne pourra être octroyé qu’avec autorisation de celle-ci
• Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection. Le cas échéant, la demande doit être déposée par la personne désignée lors du jugement.  
• La MSA se réserve le droit de rejeter toute demande ne présentant pas une solvabilité suffisante

Montant de l'aide

Montant maximum : 6 000 € pouvant être majoré à 10 000€ en cas d'habitat indigne

Modalités

• Prêt sans intérêt, remboursable en 60 mois maximum, prélevé sur les prestations familiales ou à défaut par prélèvement bancaire
• La demande de prêt doit être présentée accompagnée d’un plan de financement détaillé et d’un devis avant l’acquisition ou la réalisation des travaux
• Suite à l'accord de principe, la facture acquittée des 20% à la charge de l'assuré est à envoyer dans les trois mois qui suivent l'accord de principe
• Le contrat de prêt et les factures afférentes doivent être transmises à la MSA dans un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi du contrat, sous peine d'annulation de la demande en cours.