Prêt à l'équipement aux familles

Finalité

Aider les familles par l'octroi d'un prêt pour l'acquisition de mobilier, d'appareils ménagers et informatiques.

Bénéficiaires

Familles allocataires MSA au titre des prestations familiales ou, à défaut, des prestations de l'assurance maladie sans percevoir de prestations familiales d'un autre organisme de protection sociale

Domaine d'intervention

Achat d'appareil ménager ou de mobilier de première nécessité ou de matériel informatique dans la limite des montants suivants :  
 

Conditions d'attribution

• Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 1 403 €.
• Le montant des capitaux placés doit être inférieur à :
  • 50 000€  pour une personne seule
  • 75 000€ pour un couple
• Le prêt peut être mobilisé pour acquérir du matériel d'occasion à condition qu'il soit acheté auprès d'une entreprise ou d'une assiociation en capacité d'émettre une facture. Privilégier les lieux de ressourceries.
• Sont exclus : les achats entre particuliers, les extensions de garantie, les frais de livraison et les frais de dossiers
• En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, le prêt ne pourra être octroyé qu’avec autorisation de celle-ci
• Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection. Le cas échéant, la demande doit être déposée par la personne désignée lors du jugement.  
• Le cumul avec un prêt habitat est possible
• Aucun prêt ne peut être consenti tant qu’un autre prêt équipement du service sanitaire et social de la MSA est en cours de remboursement
• La MSA se réserve le droit de rejeter toute demande ne présentant pas une solvabilité suffisante

Montant de l'aide

Le montant minimum est de 200 € et le montant maximum est fixé à 80% du devis dans la limite de 1500 €

Modalités

• Prêt sans intérêt, remboursable en 24 mois maximum, prélevé sur les prestations familiales ou à défaut par prélèvement bancaire.
• Ne pas dépasser le prix plafond indiqué sur la liste d'équipements.
• La demande de prêt doit être présentée au Pôle Prestation d'action sanitaire et sociale avant l'achat, accompagnée d'un devis. Suite à l'accord de principe, la facture acquittée des 20% à la charge de l'assuré est à envoyer dans le mois qui suit l'accord de principe.
• Le contrat de prêt et les factures afférentes doivent être transmises à la MSA dans un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi du contrat, sous peine d'annulation de la demande en cours.