Modification de la tarification accident du travail

Mis à jour le 31/12/2019

Un arrêté du 15 février 2017 supprime le « taux bureau » pour le remplacer par le taux « fonctions support administratif » au 01/01/2020 pour les entreprises affiliées aux CARSAT,  CRAMIF et CGSS en tarification mixte ou collective.

Les employeurs affiliés à la MSA ne sont pas concernés par cette modification de réglementation,
l’arrêté du 24 octobre 1984 continue de s’appliquer à ce jour, ils continueront donc à bénéficier d’un taux dédié au personnel des sièges sociaux et des bureaux dans les conditions actuelles au-delà du 31/12/2019
(pas de formalités spécifiques à effectuer).