Généralités

Finalité

Favoriser ou restaurer l'autonomie des personnes âgées, permettre leur maintien à domicile dans des conditions de santé et de sécurité favorables et contribuer à rompre leur isolement social 

Bénéficiaires

• Pour les personnes en retraite avant le 1^er juillet 2017, être retraité MSA à titre principal. 
• Pour les personnes en retraite à compter du 1^er juillet 2017, la retraite doit être versée par la MSA et le bénéficiaire doit :
  • Vivre au domicile (ou substitut de domicile : établissement d'accueil non médicalisé ou domicile collectif) en Côtes-d'Armor ou Finistère,
  • Être en GIR 5 ou 6 ou GIR 4 provisoire 
  • Être non bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). 

 

Conditions d'attribution

Ressources prises en compte

• Les ressources prises en compte correspondent au revenu brut global figurant sur l'avis d'imposition N-1 (à partir des ressources N-2). 
• Le montant des capitaux doit être inférieur à : 
  • 50 000€ pour une personne seule 
  • 75 000€ pour un couple 
• Les ressources doivent être supérieures au plancher de la tranche 1. 
• Un calcul complémentaire sur la base des ressources réelles est fait pour les assurés ayant un revenu brut global (RBG) mensuel inférieur au plancher de la tranche 0. 
• Lors du calcul complémentaire, si les ressources réelles mensuelles et éventuellement le montant des capitaux placés sont inférieurs au plafond en vigueur de l'Aide Sociale, le dossier de l'assuré sera refusé en faveur d'une étude par l'Aide Sociale.  

Critères de fragilité

La MSA s'appuie sur une évaluation des besoins réalisée au domicile par un travailleur social de l'association Armoric Expertise. Un outil d'évaluation permet de déterminer l'éligibilité ou non au dispositif selon le degré d'autonomie de la personne. 

Particularités communes à l'ensemble du panier de service

• Personnes âgées vivant avec un tiers à son domicile (en dehors du conjoint et de manière permanente) :  
  • Pour les personnes dont les ressources sont supérieures au plafond de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) au 1^er janvier de l'année en cours : prise en compte de l'ensemble des revenus des personnes vivant au domicile et calcul sur le barème du couple. 
  • Pour les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond AAH : ajout d’un forfait de 300€ aux ressources de la personne âgée par mois et calcul sur le barème couple. 
• Personnes âgées vivant chez leurs enfants : 
  • Les revenus des enfants ne sont pas pris en compte 
• Couple dont le conjoint est hébergé en établissement : 
  • Déduction du coût des frais d'hébergement après déduction des aides au logement et de l'APA sur les revenus du couple et application du barème couple. Dans ce cas, le barème "aide sociale" ne s'applique pas. 
• Pour un couple avec un conjoint bénéficiaire de l'APA : 
  • Aide possible pour l'autre conjoint
•  Pour un couple avec une prise en charge par deux régimes de retraite différents :
  • Le cumul des prises en charge individuelles est possible avec un maximum de 12h pour le conjoint retraité du régime agricole. 
• En cas d'évaluation divergente du GIR, c'est la décision du Conseil Départemental qui prévaut. 
• Aucun accord provisoire ou à effet rétroactif ne sera accordé, sauf en cas d'urgence. 
• L'accord prend effet au plus tôt à la date de réception de la demande à la MSA. 

Pour les personnes en GIR 4 : 

• Pour une première demande avec mention d'une demande en cours d'allocation personnalisée d’autonomie (APA) : refus de prise en charge 
• Pour une première demande sans mention de GIR ni de demande d'APA en cours dont l'évaluation fait apparaitre un GIR 4 ou moins : accord de 6 heures d'aide à domicile pendant 3 mois. Pas de prise en charge de portage de repas ni de téléassistance possible.
• Pour un accord en cours avec une nouvelle évaluation en GIR 4 : prolongation de l'accord en cours pendant 3 mois maximum en attente de l'APA sans possibilité de modification du panier de service en cours.