Le plan d'aide personnalisé au maintien à domicile des personnes âgées
Mis à jour le 03/04/2018
La MSA accorde une aide financière sur un ou plusieurs services destinés à faciliter la vie quotidienne au domicile des personnes âgées.
A quelles conditions un assuré peut-il en bénéficier ?
- Il doit être à la retraite et avoir plus de 60 ans,
- être retraité exclusif ou majoritaire à la MSA (avoir cotisé majoritairement aux régimes agricoles),
- résider à domicile (hors foyer logement, maison de retraite, EHPAD) en Côtes d'Armor ou Finistère,
- avoir des ressources inférieures au barème,
- ne pas avoir de capitaux mobiliers supérieurs à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple,
- avoir un GIR 5 ou 6,
- ne pas percevoir l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), la Prestation spécifique dépendance (PSD), l'Allocation compensatrice pour tierce personne (MTP).
A noter
L'ensemble des ressources des personnes vivant au foyer est prise en compte.Quelles sont les aides du plan d'aide personnalisé ?
Il peut comprendre :
- L'aide à domicile
Intervention d'une aide à domicile par un service conventionné avec la MSA pour les tâches liées aux actes de la vie quotidienne (déplacements, travaux ménagers, courses, préparation des repas...).
- La téléassistance ou télésécurité
Participation aux frais de location d'un système de téléassistance par un opérateur conventionné avec la MSA.
- Le portage de repas
Participation aux frais de repas et de livraison à domicile.
- L'adaptation du logement (travaux inférieurs à 200 €)
Participation à l'installation ou l'achat de petits matériels (barre d'appui, siège de douche, réhausse toilette...) favorisant le maintien à domicile.
Quels sont les barèmes ?
Le montant est calculé à partir des ressources de l'année N-2 figurant sur l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu N-1.
La MSA prend en compte l'ensemble des revenus des personnes vivant au domicile pour calculer le droit (ligne revenu brut global sur l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu).
Les ressources mensuelles doivent être supérieures au plafond de l'aide sociale départementale et inférieure à un plafond déterminé par la CNAVTS.
Quel montant d'aide un assuré peut-il percevoir ?
Le montant de l'aide financière de la MSA dépend de la tranche de revenus dans laquelle se situe l'assuré ou le couple.
Barèmes | ||||||
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Ressources | Aides | |||||
Revenu brut global/12 + forfait logement* | Aide à domicile | Portage de repas | Adaptation du logement | Télésécurité | ||
Tranches | Personne seule | Couple | Tarif horaire | Par repas | Forfait | Tarif mensuel |
1 | De l'aide sociale à 843 € | De l'aide sociale à 1 464 € | 18,45 € | 3,60 € | 90% de la dépense | 18,00 € |
2 | De 844 € à 902 € | De 1 465 € à 1 563 € | 17,63 € | 3,40 € | 86% de la dépense | 17,20 € |
3 | De 903 € à 1 018 € | De 1 564 € à 1 712 € | 16,19 € | 2,80 € | 79% de la dépense | 12,00 € |
4 | De 1 019 € à 1 100 € | De 1 713 € à 1 770 € | 14,96 € | 2,40 € | 73% de la dépense | 10,00 € |
* Forfait logement : si l'assuré ou le couple est propriétaire de son logement, un forfait logement est ajouté au revenu brut global mensuel.
Forfait au 01/01/2018
Personne seule : 65,46 €
Couple avec allocation logement : 130,92 €
Couple sans allocation logement : 114,55 €
Comment faire une demande ?
- Compléter le formulaire disponible en téléchargement,
- retourner la demande à :
MSA d'Armorique - 12, rue de Paimpont - 22025 Saint-Brieuc cedex 1. - Liste des pièces justificatives à joindre :
- copie de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (année N-2).