A quelles conditions un assuré peut-il en bénéficier ?

• Il doit être à la retraite et avoir plus de 60 ans,
• être retraité exclusif ou majoritaire à la MSA (avoir cotisé majoritairement aux régimes agricoles),
• résider à domicile (hors foyer logement, maison de retraite, EHPAD) en Côtes d'Armor ou Finistère,
• avoir des ressources inférieures au barème,
• ne pas avoir de capitaux mobiliers supérieurs à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple,
• avoir un GIR 5 ou 6,
• ne pas percevoir l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), la Prestation spécifique dépendance (PSD), l'Allocation compensatrice pour tierce personne (MTP).

A noter

L'ensemble des ressources des personnes vivant au foyer est prise en compte.
 

Quelles sont les aides du plan d'aide personnalisé ?

Il peut comprendre :

• L'aide à domicile
  Intervention d'une aide à domicile par un service conventionné avec la MSA pour les tâches liées aux actes de la vie quotidienne (déplacements, travaux ménagers, courses, préparation des repas...).
   
• La téléassistance ou télésécurité
  Participation aux frais de location d'un système de téléassistance par un opérateur conventionné avec la MSA.
   
• Le portage de repas
  Participation aux frais de repas et de livraison à domicile.
   
• L'adaptation du logement (travaux inférieurs à 200 €)
  Participation à l'installation ou l'achat de petits matériels (barre d'appui, siège de douche, réhausse toilette...) favorisant le maintien à domicile.

 

Quels sont les barèmes ?

Le montant est calculé à partir des ressources de l'année N-2 figurant sur l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu N-1.

La MSA prend en compte l'ensemble des revenus des personnes vivant au domicile pour calculer le droit (ligne revenu brut global sur l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu).
Les ressources mensuelles doivent être supérieures au plafond de l'aide sociale départementale et inférieure à un plafond déterminé par la CNAVTS.
 

Quel montant d'aide un assuré peut-il percevoir ?

Le montant de l'aide financière de la MSA dépend de la tranche de revenus dans laquelle se situe l'assuré ou le couple.
 

Barèmes
Ressources			Aides
	Revenu brut global/12 + forfait logement*		Aide à domicile	Portage de repas	Adaptation du logement	Télésécurité
Tranches	Personne seule	Couple	Tarif horaire	Par repas	Forfait	Tarif mensuel
1	De l'aide sociale à 843 €	De l'aide sociale à 1 464 €	18,45 €	3,60 €	90% de la dépense	18,00 €
2	De 844 € à 902 €	De 1 465 € à 1 563 €	17,63 €	3,40 €	86% de la dépense	17,20 €
3	De 903 € à 1 018 €	De 1 564 € à 1 712 €	16,19 €	2,80 €	79% de la dépense	12,00 €
4	De 1 019 € à 1 100 €	De 1 713 € à 1 770 €	14,96 €	2,40 €	73% de la dépense	10,00 €

* Forfait logement : si l'assuré ou le couple est propriétaire de son logement, un forfait logement est ajouté au revenu brut global mensuel.
Forfait au 01/01/2018
Personne seule : 65,46 €
Couple avec allocation logement : 130,92 €
Couple sans allocation logement : 114,55 €
 

Comment faire une demande ?

• Compléter le formulaire disponible en téléchargement,
• retourner la demande à :
  MSA d'Armorique - 12, rue de Paimpont - 22025 Saint-Brieuc cedex 1.
• Liste des pièces justificatives à joindre :
      - copie de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (année N-2).