Le contrôle administratif

Mis à jour le 19/09/2018

Le contrôle administratif permet de vérifier la régularité des déclarations, de prévenir les erreurs et les difficultés d'application d'une réglementation souvent complexe.


Que vous soyez employeur, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, client percevant des prestations santé (arrêts de travail), retraité, invalide, accidenté du travail (ou en maladie professionnelle), bénéficiaire de prestations familiales, vous déclarez à votre caisse de MSA des éléments qui lui permettent :
 

  • de calculer le montant des cotisations et contributions dont vous êtes redevable,
  • de vous faire bénéficier de certaines prestations (retraite, réversion, allocations logement,...).
     

Ce système déclaratif rend nécessaire le contrôle de la bonne application de la législation.

Ce contrôle permet de vérifier la régularité des déclarations, mais aussi, de prévenir les erreurs et les difficultés d'application d'une réglementation souvent complexe.


Pour mener à bien cette obligation de contrôle, la MSA dispose de contrôleurs, agents agréés et assermentés, tenus au secret professionnel. Les oppositions ou obstacles à leurs visites sont sanctionnables. Les contrôles favorisent l'égalité de traitement entre tous les assurés, en matière de cotisations et de prestations.