Allocation de décès

Mis à jour le 16/03/2020

La MSA d'Armorique soutient financièrement les familles au moment du décès de l'un des parents ou d'un enfant.

Finalité
Soutenir financièrement les familles au moment du décès de l'un des parents ou d'un enfant  

Bénéficiaires

  • Le parent ou le conjoint allocataire MSA ayant au moins :     
    • un enfant à charge de moins 21 ans au sens des prestations familiales
    • ou
    • un enfant de moins de 26 ans fiscalement à charge
  • En cas de décès du 2ème parent, l’aide est versée au(x) jeune(s) majeur(s) (de 18 à moins de 26 ans fiscalement à charge) à condition qu’il(s) soit/soient ressortissant(s) MSA au titre des prestations familiales ou à défaut de l’assurance maladie et non bénéficiaire(s) de prestations familiales d'un autre régime.

Conditions d'attribution

  • Etre famille allocataire de la MSA au titre des prestations familiales dans les 6 mois précédant ou suivant le décès
  • Pour les familles avec un seul enfant à charge, elles doivent bénéficier de l’assurance maladie du régime agricole et ne pas percevoir de prestations familiales d'un autre régime
  • Aucune condition de ressource n’est prise en compte

Montant de l'aide

Aide forfaitaire de :
  • 600 € par enfant à charge en cas de décès de l'un des parents
  • 600 € en cas de décès d’un enfant à charge

Modalités

La demande est à formuler, dans les 6 mois suivant le décès, à partir du formulaire spécifique
L'aide peut être versée au parent séparé survivant dès lors qu'il a à charge les enfants
Si l’aide est sollicitée par le jeune, la demande sera soumise au Comité d’action Sanitaire et Sociale.