Aide à la mobilité pour l'emploi

Mis à jour le 16/03/2020

La MSA d'Armorique facilite le maintien en emploi en levant les freins à la mobilité.

Finalité
Faciliter le maintien en emploi en levant les freins à la mobilité

Domaine d'intervention de l'aide

Aide au permis de conduire, aux abonnements de transport, à l’achat de véhicule (carte grise y compris) et à la réparation de véhicule

Bénéficiaires

Salariés agricoles et non salariés agricoles en activité à titre principal

Conditions d'attribution

  • Avoir un revenu brut global (RBG) inférieur à 25 000 € pour une personne seule, 42 000 € pour une personne vivant en couple
  • Disposer de capitaux placés inférieur à :
    • 50 000€ pour une personne seule
    • 75 000€  pour un couple
  • Les jeunes en alternance ou en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de cette aide si leurs ressources sont supérieures à 55% du SMIC brut (moyenne des 3 mois précédents la demande).
  • L'aide n'est pas cumulable avec l'aide au permis de conduire pour le même permis.

Montant de l'aide

  • Le montant de l'aide est décidé par le Comité d'action sanitaire et sociale au vu de la situation socio professionnelle et des ressources de l’assuré

Modalités

  • La demande est réalisée par l’assuré
  • Les devis ou factures doivent être joints à la demande
  • La demande doit être réceptionnée dans les 3 mois suivant l’acquisition, la réalisation des réparations ou le passage du permis
  • Les achats entre particuliers sont exclus
  • Pour les abonnements de transports, la participation sera calculée après déduction des participations employeurs