Aide à la mobilité pour l'emploi

Finalité

Faciliter le maintien en emploi en levant les freins à la mobilité

Domaine d'intervention de l'aide

Aide au permis de conduire, aux abonnements de transport, à l’achat de véhicule (carte grise y compris) et à la réparation de véhicule

Bénéficiaires

Salariés agricoles et non salariés agricoles en activité à titre principal

Assurés maladie en MSA d'Armorique

Conditions d'attribution

• Avoir un revenu brut global (RBG) inférieur à 25 550 € pour une personne seule, 42 925 € pour une personne vivant en couple
• Disposer de capitaux placés inférieur à :
  • 50 000€ pour une personne seule
  • 75 000€  pour un couple
• Les jeunes en alternance ou en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de cette aide si leurs ressources sont supérieures à 55% du SMIC brut (moyenne des 3 mois précédents la demande).
• L'aide n'est pas cumulable avec l'aide au permis de conduire pour le même permis.

Montant de l'aide

• Le montant de l'aide est décidé par le Comité d'action sanitaire et sociale au vu de la situation socio professionnelle et des ressources de l’assuré

Modalités

• La demande est réalisée par l’assuré
• Les devis ou factures doivent être joints à la demande
• La demande doit être réceptionnée dans les 3 mois suivant l’acquisition, la réalisation des réparations ou le passage du permis
• Les achats entre particuliers sont exclus
• Pour les abonnements de transports, la participation sera calculée après déduction des participations employeurs