Mutations et ouvertures des droits santé : des transferts simplifiés entre la CPAM et la MSA

Mis à jour le 20/06/2022

(Communiqué du 22 juin 2022) Les conditions d'affiliation automatique des salariés ont été revues dans un soucis de simplification des démarches lors de mutations entre le régime général (CPAM) et la MSA.

Communiqué du 22 juin 2022

Depuis la mise en place de la Protection universelle d’assurance maladie (PUMA) en 2016, les salariés exerçant plusieurs activités, ou changeant souvent d’employeurs, mutent fréquemment d’un régime à l’autre.

Afin de simplifier les changements de régimes en cas de changement de situation professionnelle, les conditions d’affiliation automatique des salariés ont été modifiées pour réduire les mutations inutiles tout en garantissant la continuité de leurs droits.

Les conditions d’éligibilité

Les assurés du régime agricole et du régime général répondant aux critères ci-dessous (excepté lorsque l’assuré est victime d’un accident du travail ou de trajet) sont éligibles à la mutation vers le nouveau régime :

Contrat CDI dont le nombre d'heures est supérieur ou égal à 100h par mois.
Contrat CDD supérieur ou égal à 6 mois et dont le nombre d'heures est supérieur ou égal à 100h par mois.

Les modalités et délais

Si l’assuré est concerné par un transfert vers la MSA, l'ouverture de droits intervient automatiquement dans un délai de deux mois à compter de la date de son embauche, avec un effet rétroactif. Entre temps, il n’a pas à avancer de frais, les prestations sont versées par l’ancien régime.

Deux mois après la signature de son contrat, il recevra une invitation, par courrier, afin de mettre à jour sa carte vitale. Une fois cette action faite, ses droits seront ouverts et il pourra procéder à une demande d'attestation de droits via notre service en ligne.