Enfant(s) à charge, concubinage : quand votre situation familiale change, prévenez la MSA !
Mis à jour le 15/11/2022
(Communiqué du 15 novembre 2022) La lutte contre la fraude fait partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre tout en veillant au respect des devoirs de chacun. C'est dans cette idée que le service lutte contre la fraude de la MSA d’Armorique s'adresse à ses assurés pour qu'ils respectent leurs obligations de déclarations liées au concubinage et aux enfants à charges.
Deux situations de fraude sont régulièrement constatées : le concubinage & les enfants à charge.
1. Vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint : vous êtes en situation de fraude.
Pour rappel, le concubinage, encore appelé vie maritale ou vie commune est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple.
Ceci implique :
- une même adresse, un partage du logement. Si vous avez un logement distinct pour des raisons professionnelles, cela ne prouve pas que vous êtes isolé.
- de participer financièrement ou matériellement aux charges du ménage (loyer, électricité, eau, courses)
- de manière notoire, le fait d'être considéré par votre entourage comme vivant en concubinage.
2. Vous avez au moins un enfant et sa situation évolue (études, activité professionnelle, demande de prestation, déménagement ...) : en fonction du changement, il peut ne plus être considéré à charge par la MSA.
Ces 2 situations peuvent avoir un impact sur vos droits.
Lors d’un changement de situation concernant votre foyer (situation professionnelle, familiale, logement…), vous devez le déclarer immédiatement à la MSA sur "Mon espace privé" via notre site armorique.msa.fr. Une situation à jour vous évite à rembourser un trop perçu (indu).
De même, les risques encourus en cas de manquements volontaires peuvent vous exposer à des sanctions pour fraude.
