Qui peut en bénéficier ?

• Toutes les personnes victimes de violences conjugales qui souhaitent se séparer ou qui sont en cours de séparation et en situation régulière sur le territoire français : femmes, hommes, avec ou sans enfant, quelles que soient leurs conditions de ressources.
• Être en possession d’un document de moins de 12 mois qui atteste de la situation : ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République.

L’aide ne peut être octroyée qu’une fois par an à compter de son attribution.

Quel est le montant de cette aide ?

L’aide peut aller de 258,61 € minimum à plus de 1 680,96 € et varie en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur.

Le versement de l’aide

Elle est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jour ouvré à compter de la réception de la demande complète, sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon la situation financière et sociale. Dans le cas d’un prêt : l’auteur des violences pourra être condamné à rembourser le prêt à la place de la victime.

Comment faire une demande ?

La demande est à faire par la victime auprès de la MSA, en ligne via la plateforme démarches-simplifiées.fr ou sur place. Le montant et la nature de l’aide lui seront précisés en fonction de sa situation. La victime doit fournir un document de moins de 12 mois justifiant sa situation (ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République).

Retrouvez plus d’informations sur armorique.msa.fr : rubrique Particulier / Famille, logement / Accompagner les familles / L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales