Aide financière santé pour les Seniors
Mis à jour le 31/01/2023
La MSA d'Armorique apporte une aide aux personnes retraitées qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins.
Aide financière santé pour les Seniors
Finalité
Apporter une aide aux personnes retraitées qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins
Bénéficiaires
- Pour les personnes en retraite avant le 1er juillet 2017, être retraité MSA à titre principal.
- Pour les personnes en retraite à compter du 1er juillet 2017, la retraite doit être versée par la MSA.
Domaine d'intervention
- prothèses (dentaires, auditive, capillaire, orthopédique et optique),
- soins d’orthodontie,
- séances de psychomotricité,
- compléments alimentaires,
- visites ergothérapeutes (si demandées par la MDPH),
- séances avec un psychologue
- dépenses liées aux forfaits journaliers, télé agrandisseurs et soins hors nomenclature
Condition d'attribution
- Avoir des ressources mensuelles (RBG mensuel) inférieures à 1 325,99 € pour une personne seule et 2 013,99 € pour un couple (correspondant au barème AADPA)
- Disposer de capitaux placés inférieurs à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple
- Avoir obligatoirement une complémentaire santé ou être en cours d’adhésion
- L’aide financière santé ne peut pas être sollicitée pour des frais liés à une/des réparation(s)
- Les dépenses doivent faire l’objet d’une prise en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire
Montant de l'aide
Tranches | Participation | |
---|---|---|
Personne seule | RGB < 1058,99 € (tranche 1 du barème AADPA) |
40% du reste à charge dans la limite maximum de 600 € par année civile |
Couple | RGB < 1 695,99 € (tranche 1 du barème AADPA) |
|
Personne seule | 1 059 ≤ RGB ≤ 1 325,99 € (tranche 3 du barème AADPA) |
Passage en Comité d'Action Sanitaire et Sociale (CASS) |
Couple | 1 696 ≤ RGB ≤ 2 013,99 € (tranche 3 du barème AADPA) |
Modalités
- Les demandes dont le RBG est supérieur à la tranche 1 du barème AADPA sont étudiées en Comité d'Action Sanitaire et Sociale (CASS)
- La demande est effectuée par l’assuré
- Les demandes relatives aux dépenses liées aux forfaits journaliers, télé agrandisseurs et soins hors nomenclature sont examinées en CASS
- La demande doit comprendre :
- L'imprimé de demande
- L’avis d’imposition (le dernier ou à défaut N-2)
- Les factures ou devis datant de moins de 3 mois
- Attestation bancaire des capitaux placés
- Selon le type de demande de l'assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés.