La majoration pour 3 enfants

Une majoration forfaitaire de 10%

Si vous avez eu ou élevé pendant 9 ans et avant leur 16e anniversaire au moins 3 enfants, le montant de votre retraite est majoré de 10%. Cette majoration est attribuée sans distinction au père et à la mère.

Désormais, à l'exclusion des fausses couches précoces et des interruptions volontaires de grossesse, l'acte d'enfant sans vie est délivré aux parents d'enfants mort-nés ou nés vivant mais non viables.

En matière de retraite, ces nouvelles modalités de délivrance d'actes civils d'enfant sans vie ont un impact sur le droit à la majoration pour 3 enfants en termes de gestion des droits et notamment de pièces justificatives.

Sont pris en compte pour l'étude du droit à la majoration pour 3 enfants :

• les enfants nés vivants et viables, même ceux décédés avant l'enregistrement de leur naissance à l'état civil,
• les enfants mort-nés,
• les enfants nés vivants mais non viables.
   

A noter

Depuis le 1er janvier 2014, cette majoration est soumise à l'impôt sur le revenu (pour les retraites perçues en 2013 à déclarer en 2014).

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites étend la perte de la majoration enfant de 10% en cas de perte de l’autorité parentale par une décision du juge pénal suite à une condamnation pour un crime ou un délit commis à l’encontre de l’enfant.