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CCMSA

Prêt social insertion de la MSA d'Armorique

Mis à jour le 19/10/2018

C'est un prêt destiné à financer l'acquisition d'équipement permettant l'insertion professionnelle ou l'amélioration des conditions de vie (véhicule, frais liés à un stage ou une formation…).

 

Quelles sont les conditions d'attribution ?

  • Percevoir obligatoirement ses prestations familiales ou logement de la MSA ou être affilié en assurance maladie à la MSA (pour les personnes seules ou couple sans enfants)
  • Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 650 € en fonction du dernier avis d'impôt.
  • Etre actif
  • Ne pas avoir de capitaux mobiliers supérieurs à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple.
  • En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, aucun prêt n'est possible, sauf accord de celle-ci.
 

Quelles sont les modalités du prêt ?

  • Le montant maximum du prêt (déduction faite des autres prêts) est de :
    • 3 000 € pour un véhicule
    • 1 500 € pour une formation ou un stage (frais d'hébergement, frais de déplacement…)
    • 1 000 € pour des impayés de loyers et charges afférentes.
  • Le taux d'intérêt s'élève à 1%
  • Le prêt est remboursable sur 36 mensualités maximum pour un véhicule, 24 mensualités pour le reste. La première échéance est exigible à partir du mois qui suit la mise à disposition des fonds.
  • Les mensualités seront retenues chaque mois sur les prestations versées ou par prélèvement bancaire.
  • Le cumul est possible avec un autre prêt MSA différent de celui-ci (dans la limite de deux) 

Comment faire une demande ?

La demande
  • Prendre contact avec le service action sociale de la MSA d'Armorique.
 
La décision
Après étude de la demande, l'assuré est avisé par écrit de la décision. Si elle est favorable, il reçoit deux exemplaires de l'acte de prêt signé par la MSA. Un des exemplaires est à signer et à retourner à la MSA.
 
Le paiement du prêt
Dès réception de l'exemplaire du contrat signé et de la facture, le prêt sera versé intégralement à l'assuré ou directement au tiers.
 

Attention : en cas de non respect des clauses du contrat par l'emprunteur, la MSA se réserve le droit d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du prêt.