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CCMSA

Prêt légal habitat de la MSA d'Armorique

Mis à jour le 19/10/2018

C'est un prêt destiné au financement de travaux de la résidence principale à caractère utilitaire.

 

Quelles sont les conditions d'attribution ?

  • Percevoir obligatoirement ses prestations familiales ou logement de la MSA ou être affilié en assurance maladie à la MSA (pour les personnes seules ou couple sans enfants)
  • Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 650 € en fonction du dernier avis d'impôt.
  • Ne pas avoir de capitaux mobiliers supérieurs à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple.
  • En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, aucun prêt n'est possible, sauf accord de celle-ci.

 

Quelles sont les modalités du prêt ?

  • Le prêt concerne uniquement le financement de travaux de la résidence principale tels que réparation, assainissement, amélioration du chauffage, sanitaire, travaux d'agrandissement ou de division et d'isolation thermique…
  • Le montant maximum du prêt est fixé à 80% des dépenses engagées dans la limite de 1 067,14 €.
  • Le taux d'intérêt s'élève à 1%
  • Le prêt est remboursable sur 36 mensualités maximum, la première échéance est exigible à partir du mois qui suit la mise à disposition des fonds.
  • Les mensualités seront retenues chaque mois sur les prestations versées ou par prélèvement bancaire.
  • Le cumul est possible avec un autre prêt MSA différent de celui-ci (dans la limite de deux)
 

Comment faire une demande ?

La demande
  • Compléter le formulaire de demande et le retourner accompagné des justificatifs à :
    MSA D'Armorique, 12 rue de Paimpont, 22025 Saint-Brieuc cedex 1
  • Liste des pièces justificatives :
    • Copie du dernier avis d'imposition
    • Devis au moment de la signature du prêt
    • Facture(s) à la fin des travaux
    • Accord du propriétaire si locataire
    • Attestation sur l'honneur de revenus placés (à télécharger sur le site Internet)
 
La décision
Après étude de la demande, l'assuré est avisé par écrit de la décision. Si elle est favorable, il reçoit deux exemplaires de l'acte de prêt signé par la MSA. Un des exemplaires est à signer et à retourner à la MSA.
 
Le paiement du prêt
Le prêt est versé par moitié : premier versement à la signature du contrat, second versement à l'achèvement des travaux.


 

Attention : en cas de non respect des clauses du contrat par l'emprunteur, la MSA se réserve le droit d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du prêt.

 
 

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