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CCMSA

Prêt équipement ménager de la MSA d'Armorique

Mis à jour le 19/10/2018

C'est un prêt destiné à l'achat d'appareils ménagers et de mobilier utilitaire dont peuvent bénéficier les allocataires de la MSA d'Armorique sous condition de ressources.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

  • Percevoir obligatoirement ses prestations familiales ou logement de la MSA ou être affilié en assurance maladie à la MSA (pour les personnes seules ou couple sans enfants)
  • Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 650 € en fonction du dernier avis d'impôt.
  • Ne pas avoir de capitaux mobiliers supérieurs à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple.
  • En cas de dossier de surendettement à la Banque de France, aucun prêt n'est possible, sauf accord de celle-ci.
 

Quelles sont les modalités du prêt ?

  • Le prêt concerne uniquement l'achat d'appareils ménagers et de mobilier de première nécessité pour le logement principal.
  • Il est possible de faire une demande pour l'achat d'appareils d'occasion auprès de revendeurs professionnels à condition que le matériel présente des garanties suffisantes (copie de la garantie exigée). Les sociétés servant d'intermédiaires entre particuliers sont exclues.
  • Les frais de livraison, d'extension de garantie, de frais de dossier ne seront pas pris en charge.
  • Le montant maximum du prêt est fixé à 80% du devis dans la limite de 1 000 €.
  • Le taux d'intérêt s'élève à 1%
  • Le prêt est remboursable sur 24 mensualités maximum, la première échéance est exigible à partir du mois qui suit la mise à disposition des fonds.
  • Les mensualités seront retenues chaque mois sur les prestations versées ou par prélèvement bancaire.
  • Le cumul est possible avec un autre prêt MSA différent de celui-ci (dans la limite de deux) sauf avec le prêt social d'insertion s'il a été contracté pour l'équipement du logement.
 

Comment faire une demande ?

La demande
  • Compléter le formulaire de demande et le retourner accompagné des justificatifs à :
    MSA D'Armorique, 12 rue de Paimpont, 22025 Saint-Brieuc cedex 1
  • Liste des pièces justificatives :
    • Copie du dernier avis d'imposition
    • Devis ou facture de moins d'un mois
    • Attestation sur l'honneur de revenus placés (à télécharger sur le site Internet)
La décision
Après étude de la demande, l'assuré est avisé par écrit de la décision. Si elle est favorable, il reçoit deux exemplaires de l'acte de prêt signé par la MSA. Un des exemplaires est à signer et à retourner à la MSA.
 
Le paiement du prêt
Dès réception de l'exemplaire du contrat signé et de la facture, le prêt sera versé intégralement à l'assuré ou directement au fournisseur.

 
A noter : Toute modification ultérieure du montant, du type d'appareil ou du fournisseur entraînera un réexamen du prêt.
 

Attention : En cas de non respect des clauses du contrat par l'emprunteur, la MSA se réserve le droit d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du prêt.