Les ressources prises en compte

Mis à jour le 16/03/2020

Toutes les aides extralégales sont soumises à condition de ressources.

Le quotient familial : les ressources prises en considération

Généralités

Les ressources prises en considération pour étudier le droit à une prestation d’action sociale varient en fonction de la prestation. Ainsi, les aides destinées aux familles s’appuient principalement sur le quotient familial alors que les aides pour les actifs et les seniors prennent en compte notamment le revenu brut global et le revenu professionnel le cas échéant. Dans ce cadre, le dernier avis d’imposition sera demandé pour étudier le droit à certaines prestations.
Par ailleurs, certaines prestations sont soumises à un plafond de capitaux placés. Ce plafond s’élève à 50 000€ pour une personne seule et 75 000€ pour un couple. L’attestation des capitaux placés doit être attestée par la banque du demandeur. 


Le calcul du quotient familial


Calcul de base
Le quotient familial (QF) pour l’année 2020 est déterminé selon les modalités de la Caisse nationale d’Allocations familiales (Cnaf) : 
(Ressources imposables 2018 avant abattements fiscaux – abattements sociaux) divisé par 12 + PF* Nombre de parts 
*Prestations Familiales mensuelles avant CRDS

Ressources imposables avant abattements fiscaux
Les ressources imposables correspondent aux revenus annuels imposables avant l’application des abattements fiscaux , à savoir : toutes les ressources annuelles imposables de l’année civile de référence (revenus d’activité professionnelle et assimilés), heures supplémentaires, indemnités journalières (IJ) non imposables, revenus fonciers, pensions (et donc les pensions alimentaires reçues), retraites, rentes et autres revenus imposables des deux parents :
  • N’intégrant pas le report des déficits des années antérieures. pour les employeurs et travailleurs indépendants,
  • En déduisant les pensions alimentaires versées, les cotisations volontaires de sécurité sociale, la CSG déductible, les déficits fonciers et les plans épargne retraite,
  • En retenant l’évaluation forfaitaire effectuée pour des prestations soumises à conditions de ressources

Abattements sociaux 
  • Sur les revenus d’activité 2018 ou neutralisation liés aux changements de situation
  • Abattements de 30 % sur les revenus d’activité et les indemnités chômage de l’individu en cas de : 
    • Cessation d’activité pour admission à pension retraite ou pension d’invalidité ou rente accident du travail,  
    • Cessation d’activité et bénéfice de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou allocation compensatrice,
    • Chômage indemnisé total ou partiel ou assimilé,
    • Arrêt de travail de plus de 6 mois.
  • Neutralisation des revenus d’activité de l’individu en cas de :
    • Cessation d’activité pour éducation d’un enfant de moins de 3 ans,
    •  Bénéfice de l’AJPP et cessation d’activité pendant au moins 2 mois consécutifs compte tenu de l’application des dates d’effet
    • Chômage total non indemnisé,
    • Admission à l’allocation de fin de droit ou de solidarité ou d’insertion.  
    • Ouverture de droit au RSA.

Prestations Familiales​
  • Toutes les prestations familiales sauf :
    • L’allocation de rentrée scolaire (ARS),
    • La prime de naissance et le complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE),  
    • L’Allocation d’Eduction de l’Enfant Handicapé retour au foyer  
    • La prime de déménagement

Précisions ​
De manière générale, le quotient familial pris en considération pour l’analyse du droit à une prestation d’action sociale est le dernier connu au moment de la réception de la demande.L’attestation de Quotient Familial est disponible dans l’espace privé des assurés.