Les ressources prises en compte

Mis à jour le 23/05/2018

Toutes les aides extralégales sont soumises à condition de ressources.

Les ressources : le quotient familial


Le quotient familial sert à déterminer le droit ou non aux prestations extra-légales, exception faite des aides pour les personnes âgées.
 

Formule de calcul

 
QF de l'année N =
Revenu N-2 / 12 + PF perçues en janvier de l'année N
Nombre de parts
 

Revenus pris en compte

Les ressources retenues pour l'appréciation du droit aux prestations familiales et aux
prestations de logement correspondent au total des revenus nets catégoriels (revenus
retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu).
 
Auquel il faut ajouter :
 
· les revenus taxés à un taux proportionnel ou forfaitaire,
· les revenus soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt,
· les revenus versés par une organisation internationale,
· les indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles (depuis
le 1er juillet 1997).

Remarque : Ces indemnités journalières, non imposables jusqu'au 1er janvier 2010, le sont depuis cette date, à hauteur de 50 %.
 
Auquel il faut déduire :
 
· les déficits de l'année de référence uniquement,
· les pensions alimentaires versées,
· l'abattement en faveur des personnes âgées (sauf pour les aides au logement) ou invalides,
· les cotisations volontaires de sécurité sociale ou assimilées et d'épargne retraite,
· la Contribution sociale généralisée (CSG) sur les capitaux mobiliers, les revenus
fonciers (les revenus du patrimoine),
· les remboursements admis par l'administration fiscale des revenus perçus à tort.
 

A ces ressources, sont rajoutées les prestations familiales suivantes :
  
Les Prestations familiales à prendre en compte :
 
· Les allocations familiales,
· Le complément familial,
· L'allocation jeune enfant congé parental (PCA ou Prepare)
· L'allocation de soutien familial (ASF)
· Le RSA,
· L'allocation adoption,
· La prime d'activité.
 
Certaines prestations ne rentrent pas dans le calcul du quotient familial, c'est le cas notamment pour :
 
· L'allocation de rentrée scolaire (ARS),
· La prime naissance,
· Les prestations logement,
· Le complément de mode de garde,
· L'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
· L'allocation adulte handicapée (AAH), et ses compléments
· L'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments.
Enfants à charge
Les enfants pris en compte dans le nombre de part sont les enfants à charge au titre des prestations familiales nés au plus tard l'année des dernières ressources prises en compte.
Dans le calcul du quotient familial 2018 (basé sur les ressources perçues en 2016), les enfants nés à compter du 01/01/2017 ne sont pas pris en compte.