Plan d’apurement des cotisations et contributions sociales

Mis à jour le 16/12/2020

Suite à l’épidémie de Covid-19, les employeurs et les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA, sous conditions. Ces informations sont susceptibles d’être modifiées, le texte réglementaire n’étant pas encore paru.

1/ Les modalités pour les employeurs

 

Qui peut en bénéficier ?

Le plan d’apurement bénéficie à l’ensemble des employeurs de main d’œuvre.

Précision : Les grandes entreprises au sens de l’article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 pourront bénéficier de ce plan d’apurement seulement en cas d’absence de décision de versement de dividendes ou de rachats de leurs propres actions entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
 
A noter
Le plan d’apurement peut se cumuler, le cas échéant, à l’exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l’aide au paiement des cotisations et contributions.
 

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Ce plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions sociales constatées au 31 décembre 2020, et plus précisément sur les cotisations et contributions suivantes :
  • Les cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base).
  • Les cotisations d’allocations familiales.
  • La contribution solidarité autonomie.
  • La contribution pour le fonds national d’aide au logement (FNAL).
  • Les cotisations AT-MP à hauteur de 0,69 %.
  • Les contributions d’assurance chômage.

Les contributions de retraite complémentaire ne peuvent pas bénéficier du plan d’apurement.
Peuvent également être intégrés dans ce plan d’apurement, l’ensemble des cotisations et contributions salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux différents organismes, à la condition que le plan d’apurement prévoit leur paiement en priorité.
 
A noter
Le montant de la dette bénéficiant du plan d’apurement tient compte des exonérations ainsi que remises de cotisations et contributions sociales dont vous avez pu bénéficier.
Egalement, sous réserve du respect du plan d’apurement, les pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations bénéficiant de ce plan sont remises d’office à son achèvement.
 

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de ce plan d’apurement ?

Nous sommes dans l’attente de la publication du décret d’application de cette mesure. Dès la parution du texte, nous vous préciserons les modalités pratiques pour bénéficier du plan d’apurement des cotisations et contributions sociales. 
Deux possibilités s’offrent à vous :
  • Solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de votre MSA avant le 31 mars 2021. Vous pouvez faire votre demande dès maintenant.
  • Accepter la proposition de plan d’apurement du directeur de votre MSA, reçue avant le 31 mars 2021, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé. Précision : le plan proposé est mis en place sans démarche de votre part (sauf demande d’aménagement).
 
Sources
Article 65, VI et X de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 9, de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Décret à venir
 

Des aides au logement exceptionnelles

Pour les saisonniers du secteur agricole

Pour vous aider à faire face à la crise sanitaire, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Action logement prolongent l'aide au logement des saisonniers agricoles. Cette aide s'élève à 150 euros par mois, plafonnée à 600 euros. Pour en savoir plus, testez votre éligibilite et faites votre demande.