Plan d’apurement des cotisations et contributions sociales

Mis à jour le 16/09/2020

Suite à l’épidémie de Covid-19, les employeurs et les non-salariés agricoles, peuvent, sous réserve de remplir les conditions, bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA. Le texte réglementaire n’étant pas à ce jour paru, les informations contenues dans cette fiche sont susceptibles d’être modifiées.

1/ Les modalités pour les employeurs

Qui peut en bénéficier ?

Ce plan d’apurement bénéficie à l’ensemble des employeurs de main d’œuvre.

Précision : Les grandes entreprises au sens de l’article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 pourront bénéficier de ce plan d’apurement seulement en cas d’absence de décision de versement de dividendes ou de rachats de ses propres actions entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
 
A noter
Le plan d’apurement peut se cumuler, le cas échéant, à l’exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l’aide au paiement des cotisations et contributions.
 

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Ce plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions sociales restant dues au 30 juin 2020, et plus précisément sur les cotisations et contributions suivantes :
  • Les cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base) ;
  • Les cotisations d’allocations familiales ;
  • La contribution solidarité autonomie ;
  • La contribution pour le fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
  • Les cotisations AT-MP à hauteur de 0,69% et ;
  • Les contributions d’assurance chômage.

Les contributions de retraite complémentaire ne peuvent pas bénéficier du plan d’apurement. Peuvent également être intégrés dans ce plan d’apurement, l’ensemble des cotisations et contributions salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux différents organismes, à la condition que le plan d’apurement prévoit leur paiement en priorité.
 
A noter
Le montant de la dette bénéficiant du plan d’apurement tient compte des exonérations ainsi que remises de cotisations et contributions sociales dont vous avez pu bénéficier.
Egalement, sous réserve du respect du plan d’apurement, les pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations bénéficiant de ce plan sont remises d’office à son achèvement.
 

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de ce plan d’apurement ?

Si vous avez moins de 250 salariés, deux possibilités :
  • Solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de votre MSA avant le 30 novembre 2020 ;
  • Accepter la proposition de plan d’apurement du directeur de votre MSA, reçue avant le 30 novembre 2020, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé. Précision : le plan proposé est mis en place sans démarche de votre part (sauf demande d’aménagement).

Si vous avez plus de 250 salariés, vous devez solliciter un plan d’apurement directement auprès du directeur de votre MSA et ce, avant le 30 novembre 2020.
 
 
Sources
Article 65, VI et X de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Des aides au logement exceptionnelles

Salarié, saisonnier ou demandeur d’emploi dans le secteur agricole

Vous êtes salarié, saisonnier ou demandeur d’emploi dans le secteur agricole ? Des aides au logement exceptionnelles sont mises en place pour vous aider à faire face aux difficultés liées à la Covid-19. Pour en savoir plus, tester votre éligible et faire votre demande.