Grippe aviaire : modalités de report des cotisations et contributions sociales

Mis à jour le 03/03/2021

Les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis novembre 2020 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

1/ Les conditions d'éligibilité


Qui est concerné ?

Le report de paiement des cotisations et contributions sociales est possible pour les employeurs et non-salariés agricoles qui ont été impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis novembre 2020 et qui font face à des difficultés financières. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations de paiement.
 

Dans quels départements ?

L’épidémie d’influenza aviaire touche très majoritairement les régions de la Nouvelle-Aquitaine et de l’Occitanie. Les entreprises touchées par cette épidémie et situées dans les départements suivants peuvent demander un report de leurs cotisations et contributions sociales :
  • Le Gers (32)
  • Les Pyrénées-Atlantiques (64)
  • Les Landes (40)
  • Les Hautes-Pyrénées (65)
  • Le Lot-et-Garonne (47)
  • La Haute-Garonne (31)
  • La Vendée (85)
  • Les Deux-Sèvres (79)
  • Les Ardennes (08)
 

Quelles cotisations ?

Le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes :
  • Si vous êtes employeur : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…).
  • Si vous êtes non-salarié agricole : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).
 
A noter 
Même si vous êtes concerné par ces mesures de report, vous devez continuer à respecter les délais de vos échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.