Démarches et informations pratiques

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez adresser votre demande de complément de libre choix du mode de garde à la MSA qui accomplira ensuite les modalités nécessaires auprès du "Centre Pajemploi". Ce centre vous affiliera en qualité d'employeur.

A noter

Pour bénéficier au plus tôt de tous vos droits, envoyez votre demande dès le premier mois d'emploi de l'assistante maternelle ou de l'employée à domicile. C'est seulement à partir du mois de votre demande que vous percevrez le complément de libre choix du mode de garde, si vous en remplissez toutes les conditions.

Pour chaque mois d'emploi :

• Vous devez adresser au Centre Pajemploi un volet social (papier ou par le site Internet Pajemploi) en y indiquant la rémunération versée à votre salarié,
• Le Centre Pajemploi vous précise, en cas de garde d'enfants à domicile, le montant des cotisations restant à votre charge et la date de prélèvement sur votre compte bancaire,
• Le Centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d'emploi qui vous dispense d'établir un bulletin de salaire.

L'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet Pajemploi

Pour une aide personnalisée en fonction de votre situation personnelle, contactez votre MSA.